Comment ?
Charte de l'assuré social
Depuis janvier 1997, une nouvelle loi est entrée en vigueur sous le nom de "la charte de l'assuré social". Cette charte contient un certain nombre de principes importants concernant les droits et les devoirs de la population (les assurés sociaux) par rapport aux institutions de sécurité sociale. La plupart des droits et devoirs existaient déjà auparavant mais la Charte a un caractère plus systématique. Son but principal est de protéger la population en proposant un ensemble de règles auxquelles doivent se conformer toutes les institutions de sécurité sociale. Toutes les institutions de sécurité sociale, c'est-à-dire les institutions parastatales pour les travailleurs salariés ou indépendants et les fonctionnaires, mais aussi les institutions qui relèvent de l'aide sociale.
Nous nous limiterons aux principes les plus importants de la charte sans traiter certaines exceptions.
En premier lieu, l'institution de sécurité sociale est obligée d'informer la population le plus clairement possible sur ses droits. D'une part, un assuré social peut poser lui-même des questions spécifiques à une institution, d'autre part, cette institution est également obligée de prendre elle-même des initiatives pour informer la population. Si une personne a droit à une prestation, dans certains cas l'institution sera obligée de la lui accorder sans demande. Ensuite, l'institution de sécurité sociale devra, dans les plus brefs délais, répondre à toute demande d'obtention de prestation. La décision devra être communiquée dans les quatre mois, pour que ensuite la prestation soit payée dans les quatre mois suivants. En cas de retard, l'institution devra payer des intérêts au bénéficiaire.
L'institution doit joindre à toute décision envoyée à l'assuré social les modalités de recours, les motifs, les références du dossier, etc.
Le délai de recours auprès d'un tribunal (dans la plupart des cas, ce sera le tribunal de travail) contre une décision prise par une institution de sécurité sociale est désormais de trois mois minimum.
Il ressort clairement de cette charte de l'assuré social que les services publics sont désireux de fournir plus d'informations envers la population.
Lisez la Charte de l'assuré social dans sa totalité (loi du 11 avril 1995) à www.juridat.be
