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Actualités

Enquête nationale auprès des travailleurs indépendants

27/04/2012 - Le lundi 23 avril, une enquête nationale a été lancée auprès de plus de 700.000 indépendants, sur l'avenir de leurs cotisations sociales.

Sous la législature précédente, un accord avait déjà été obtenu en Conseil des Ministres sur la réforme du mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Un Comité de monitoring a été mis en place en février, pour montrer la voie menant à un système plus simple et plus transparent. Le Comité est constitué de représentants de l'UNIZO (de Unie van Zelfstandige Ondernemers), de l'UCM (Union des Classes Moyennes), du SNI / NSZ (Syndicat Neutre pour Indépendants / Neutraal Syndicaat voor Zelfstandigen), de l'ACASTI (Association des Caisses d'Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants), des instituts des professionnels du chiffre, de l'INASTI (Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) et du SPF Sécurité sociale (DG Indépendants). Ce Comité a donné pour mission d'organiser auprès des indépendants une enquête nationale sur leurs cotisations sociales.

L'enquête qui consiste en un questionnaire en ligne est envoyée à plus de 700.000 indépendants et s'étend du 23 avril au 7 juillet. L'objectif est de disposer d'une analyse complète des résultats au mois d'août.

Communiqué de presse

Nouveaux montants de cotisations sociales au 1er janvier 2012

12/01/2012 - Les montants des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants pour 2012 sont connus.

Cotisations sociales pour l'année 2012 (.pdf)

Lancement d'une campagne de promotion du Registre des Entrepreneurs Remplaçants

29/07/2011 - Le 28 juin dernier, Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants a lancé la campagne de promotion du Registre des Entrepreneurs Remplaçants.

Avant l'activation de cette mesure, l'indépendant qui devait cesser son activité avait du mal à trouver une personne de confiance pour le remplacer dans un cadre juridique sécurisé. Aujourd'hui ce système présente l'avantage d'un remplacement rapide et sécurisé, grâce à :

  • La possibilité de consulter une base de données officielle de candidats entrepreneurs remplaçants.
  • La possibilité de conclure un contrat de remplacement indépendant et la présomption irréfragable de l'existence d'une activité indépendante dans le chef du remplaçant.

Plus d'infos sur www.entrepreneurremplacant.be

Prolongation des mesures anti-crise d'extension temporaire de l'assurance en cas de faillite de la Période 4 jusqu'au 31/01/2011 inclus.

05/01/2011 - Le délai d'introduction des demandes dans le cadre de cette extension temporaire (période 4) est prolongé d'un mois jusqu'au 31/01/2011 inclus. Concrètement, cela signifie que les demandes peuvent encore être introduites jusqu'au 31/01/2011 inclus au lieu du 31 décembre 2010, et ce, sous les mêmes conditions et mêmes critères.

Les jugements déclaratifs de faillite prononcés jusqu'au 31/01/2011 inclus peuvent également encore bénéficier du délai plus long pour introduire la demande de l'assurance faillite « classique » prévu par les mesures anti-crise (jusqu'à la fin du deuxième trimestre qui suit celui au cours duquel le jugement déclaratif de faillite a été prononcé).

L’entreprenariat féminin en Europe

22/12/2010 - Ce 8 décembre 2010, s’est déroulé un colloque européen destiné à mettre en lumière les défis et perspectives de l'entreprenariat féminin. Cette journée, à laquelle a participé Sabine Laruelle, Ministre des PME et Indépendants, avait pour but de souligner l'importance des réseaux féminins, de discuter des "Best Practices" en matière de conciliation vie privée/ vie professionnelle existantes ou à mettre en œuvre en Europe, de témoigner des réalités que rencontrent les femmes « chefs d’entreprises ».

Organisé conjointement par la Ministre fédérale des PME et des Indépendants, la Commission européenne et l'INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants), cet événement a fait la place belle à des femmes d'exception tant entrepreneures elles-mêmes que professeures spécialisées dans les questions de genre.

A cette occasion, le Réseau européen des Ambassadrices de l’entreprenariat féminin, groupement issu des recommandations du Small Business Act de la Commission européenne et destiné à promouvoir l’entreprenariat auprès des femmes, s’est officiellement élargi à 10 nouveaux états européens dont la Belgique.

Sabine Laruelle a souligné qu’en Belgique et dans l’Union européenne en général, seulement 31% des travailleurs indépendants sont des femmes et noté l’existence de trois freins principaux à l’entreprenariat féminin :

  • la crainte d’un statut social précaire,
  • le manque de structures d’accueil et de gardes d’enfants,
  • le manque d’accompagnement et de possibilités de financement.

La Ministre a également profité de ce colloque pour mettre en évidence l’importance des mesures à prendre spécialement pour les familles d’indépendants et a exposé les mesures prises en Belgique lors de la mise en place de son « Plan famille » en 2009.

Les objectifs de ce plan furent doubles :

  • offrir à tout indépendant (homme/femme) un arsenal de mesures complétant le statut social pour les travailleurs indépendants, qui leur facilite la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille (ex : accidents de vie de proches, naissance et gestion de la parentalité)
  • encourager - plus particulièrement les femmes - à se lancer ou demeurer dans une carrière d’indépendant(e), via des mesures axées sur l’accompagnement, l’information, le financement et le développement de l’activité, mais aussi et surtout encourager le changement des mentalités (Femmes modèles avec la création du prix Equiwoman) et le soutien aux réseaux de femmes entrepreneures."

Source : communiqué de presse Sabine Laruelle

Conférence « l’Europe des indépendants »

01/12/2010 - La Direction Générale (DG) Indépendants du SPF Sécurité sociale a été l’un des acteurs du colloque « L’Europe des Indépendants », qui s’est déroulé le 19 novembre à la bibliothèque royale, à Bruxelles.

Wim de Booser, attaché juridique à la DG Indépendants, a joué le rôle de modérateur de la Table ronde à propos des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 – “Deux nouveaux règlements, et tous les problèmes sont résolus pour les indépendants ?”

Téléchargez les présentations PowerPoint de la conférence

Prolongation des mesures de crise

29/09/2010 - Le Cabinet restreint (kern) a décidé ce mercredi 15 septembre 2010 de prolonger/étendre les mesures anti-crise suivantes :

  • Concernant l'extension temporaire de l'assurance sociale en cas de faillite, une nouvelle période, la période 4 (du 01/10/2010 au 31/12/2010 inclus) et des critères adaptés, rentreront en vigueur le 1er octobre prochain. Des informations supplémentaires suivront.
  • La prolongation provisoire du délai d'introduction de la demande de l'assurance faillite « classique » jusqu'à la fin du deuxième trimestre qui suit celui au cours duquel le jugement déclaratif de faillite a été prononcé, est étendue aux jugements déclaratifs de faillite prononcés jusqu'au 31/12/2010 inclus.
  • La demande de report de paiement des cotisations - en application du plan de relance du gouvernement fédéral du 11 décembre 2008 : cotisations dues par les indépendants qui éprouvent des problèmes de liquidités suite à la crise économique - peut être sollicitée par l'indépendant qui s'estime victime de la crise économique, jusqu'au 30 novembre 2010 (et non jusqu'au 30 septembre 2010).

Alignement de la réglementation du régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants sur celle des salariés

19/05/2010 - Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Indépendants, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à aligner la réglementation du régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants sur celle des salariés. Il s'agit des adaptations suivantes :

  • permettre aux jeunes handicapés d'exercer une activité lucrative sans perte du droit aux allocations majorées ;
  • permettre, en cas d'adoption par des parents de même sexe, la désignation de l'attributaire et de l'allocataire prioritaires.

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 mai 2010 sur le site presscenter.org

Création du régime de l'entrepreneur remplaçant

19/05/2010 - Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui créent le régime de l'entrepreneur remplaçant.

Grâce à la loi portant des dispositions diverses du 28 avril 2010 (.pdf), les indépendants peuvent se faire temporairement remplacer par un indépendant qui est inscrit au registre des entrepreneurs remplaçants auprès du SPF Economie. Le remplacement est matérialisé par un contrat de remplacement. La période maximale de remplacement temporaire est de 30 jours par an et peut être prolongée en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de repos de maternité.

Les trois projets d'arrêté royal, approuvés par le Conseil des ministres, mettent en place ce régime :

  • le premier projet prévoit que le congé pour maladie grave d’un enfant et le congé pour soins palliatifs (d’un enfant ou du partenaire) sont également pris en compte pour prolonger le contrat de remplacement indépendant ;
  • le deuxième projet fixe le montant du droit d'inscription au registre des entrepreneurs remplaçants ainsi que la rémunération des guichets d'entreprises agréés ;
  • le troisième projet décrit les modalités pratiques d'utilisation du registre des entrepreneurs remplaçants, qui est accessible au public via un site internet. Les guichets d'entreprises peuvent également effectuer des recherches à la demande de l'utilisateur.

La loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses stipule que le chapitre relatif à la création du régime de l’entrepreneur remplaçant entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 1er juillet 2010. Actuellement, il n’est donc pas encore possible de faire appel à ce système.

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 mai 2010 sur le site presscenter.org

Nouveau Règlement européen en matière de sécurité sociale au 1er mai 2010

04/05/2010 - Le Règlement 883/2004 déterminera, comme son prédécesseur, quelle législation est applicable en matière de sécurité sociale lorsque des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants ou des étudiants travaillent dans un ou plusieurs pays de l'EEE. Il garantit également le maintien des droits déjà acquis et des droits en cours d'acquisition en matière de sécurité sociale.

Nouveautés

  • un détachement sera immédiatement possible pour une période de 24 mois. Il ne sera donc plus question de période maximale de 12 mois, avec possibilité de renouvellement de 12 mois. Le formulaire E102 qui permet actuellement cette prolongation sera supprimé ;
  • en cas d'occupation simultanée sur le territoire de plusieurs Etats de l'EEE, dont l'Etat de résidence du travailleur, celui-ci sera assujetti uniquement à la sécurité sociale de son Etat de résidence s'il y exerce une partie substantielle de ses activités. Un nouveau critère est donc introduit, celui de l'importance des activités dans un Etat membre ;
  • lorsqu'une personne cumule une activité indépendante et une activité salariée, elle sera automatiquement assujettie à la sécurité sociale de l'Etat où elle exerce son activité en tant que salariée. Les exceptions à cette règle, qui figurent dans l'annexe VII du Règlement en vigueur actuellement, seront supprimées (sauf si la disposition transitoire est d’application).

Dispositions transitoires

Le Règlement prévoit que si une personne doit, sur la base du nouveau Règlement 883/2004, être soumise à la législation d'un autre Etat membre que celui qui est compétent sur la base de l'ancien Règlement 1408/71, cette personne restera soumise (durant 10 ans maximum) à la législation qui lui est applicable actuellement. Cette disposition ne vaut toutefois que si :

  • la situation de la personne concernée reste inchangée;
  • la personne concernée ne demande pas d'initiative l'application du nouveau Règlement.

Plus d'informations sur le nouveau règlement européen sur le site de l'europe

La cotisation annuelle à charge des sociétés reste inchangée en 2010

22/04/2010 - La cotisation sociale à charge des sociétés pour l’année 2010 doit, conformément à l’article 92 de la loi du 30 décembre 1992, être payée au plus tard le 30 juin 2010.

Elle s’élève en 2010, comme en 2009, respectivement à 347,50 EUR pour la cotisation « ordinaire » et à 852,50 EUR pour la cotisation « majorée ».

Une société est redevable, en 2010, de la cotisation ordinaire si le total de son bilan (tel qu’il figure dans les comptes déposés à la Banque Nationale de Belgique (BNB)) pour l’exercice comptable clôturé en 2008 n’excède pas 588 005,65 EUR (ce montant est identique au seuil de 2009).

La cotisation majorée est due lorsque ce total du bilan excède ce seuil de 588 005,65 EUR.

Affiliation obligatoire dès le 1er jour d’activité en tant que travailleur indépendant

22/04/2010 - Depuis le 1er avril 2010, les travailleurs indépendants ne disposent plus de 90 jours pour s'affilier auprès d'une caisse d'assurances sociales. Ils doivent s’affilier au plus tard le jour où ils entament effectivement leur activité d'indépendant.

Prolongation de la prime de crise pour les travailleurs indépendants en difficultés

L’arrêté royal est paru au Moniteur Belge du 16 décembre 2009. Cette mesure de crise est prolongée jusqu’au 30 juin 2010 inclus.

La prolongation du délai de demande pour les travailleurs indépendants en faillite est aussi étendue aux jugements de déclaration de faillite prononcés jusqu'au 30 juin 2010. Ces travailleurs indépendants disposent ainsi de deux trimestres (au lieu d'un seul) pour demander l'assurance sociale en cas de faillite.

Quels travailleurs indépendants peuvent introduire une demande en vue d’obtenir cette allocation temporaire?

  • les travailleurs indépendants en règlement collectif de dettes, n’ayant pas cessé leur activité entre le 1er juillet 2009 et le 1er juillet 2010 ;
  • les travailleurs indépendants soumis à une réorganisation judiciaire (ancien concordat judiciaire) entre le 1er juillet 2009 et le 1er juillet 2010 ;
  • les travailleurs indépendants et les sociétés qui rencontrent des difficultés économiques impliquant un risque réel de faillite pour autant qu’ils remplissent au minimum deux des conditions énoncées ci-dessous :
    • Avoir subi une baisse du chiffre d’affaires de 50% : Il ressort des déclarations de TVA relatives au deuxième, troisième ou quatrième trimestre 2009 que le chiffre d’affaires de votre entreprise ou, si vous avez plusieurs entreprises, le chiffre d’affaires total de ces entreprises, a diminué d’au moins 50% par rapport respectivement au deuxième, troisième ou quatrième trimestre 2008.
    • Avoir un cocontractant en faillite : Au moins 50% de votre chiffre d’affaires de la période comprise entre le 30 juin 2009 et le 1er juillet 2010 inclus proviennent d’entreprises déclarées en faillite, en concordat judiciaire ou en réorganisation judiciaire, ou encore, de travailleurs indépendants déclarés en règlement collectif de dettes, durant la période comprise entre le 30 juin 2009 et le 1er juillet 2010 inclus.
    • Avoir un crédit de caisse dénoncé : Vous disposez d’un crédit de caisse ayant été dénoncé par votre institution financière durant la période comprise entre le 31 décembre 2009 et le 1er juillet 2010 inclus.
    • Nouveau ! Baisse de 60% du chiffre d’affaires : Il ressort des déclarations TVA relatives au deuxième, troisième ou quatrième trimestre 2009 que le chiffre d’affaires de votre entreprise ou, si vous avez plusieurs entreprises, le chiffre d’affaires total de ces entreprises, a diminué d’au moins 60% par rapport respectivement au deuxième, troisième ou quatrième trimestre 2007. En d’autres termes, il s’agit en l’occurrence d’un assouplissement : la chute de 60% du chiffre d’affaires est calculée sur une période de deux ans. Condition pour bénéficier de cet assouplissement : remplir en outre une autre des 7 conditions prévues.
    • Avoir un plan d’échelonnement pour la TVA, l’impôt des personnes physiques ou les cotisations sociales : Vous avez obtenu au plus tôt le 1er janvier 2009 et au plus tard le 31 décembre 2009 un plan d’échelonnement pour le paiement de dettes personnelles relatives à la TVA, à l’impôt des personnes physiques, aux cotisations sociales en tant que travailleur indépendant ou aux cotisations sociales pour salariés.
    • Avoir bénéficié d’une dispense de cotisations : Vous avez obtenu durant la période comprise entre le 31 décembre 2009 et le 1er juillet 2010 une dispense de cotisations sociales pour au moins deux trimestres.
    • Contrainte ou assignation : Au plus tôt le 1er janvier 2009 et au plus tard le 31 décembre 2009, vous avez fait l'objet d'un recouvrement de dettes en matière de TVA, d'impôt des personnes physiques, de cotisations sociales en tant que travailleur indépendant ou de cotisations sociales pour salariés par voie de contrainte ou d'assignation.

Attention : toutes ces conditions peuvent être remplies au nom du travailleur indépendant, même si ce dernier exerce ses activités dans le cadre d’une société, mais seules les conditions a, b c et d peuvent être remplies au nom de la société.

Assouplissement : la preuve que les conditions a et d sont effectivement remplies peut être apportée par une déclaration établie par un comptable/expert-comptable : une copie de la déclaration de TVA n’est plus requise, afin de permettre aux travailleurs indépendants non soumis à la TVA de se prévaloir de ce qu’ils remplissent ces deux conditions.

Conditions relatives à la qualité de travailleur indépendant

Vous ne pouvez bénéficier de la prime de crise que si :

  • vous pouvez prouver que vous avez été assujetti durant le trimestre de la demande et les trois trimestres précédents ;
  • vous avez été redevable de cotisations (provisoires) en activité principale durant cette période ;
  • vous avez votre résidence principale en Belgique ;
  • vous ne pouvez faire valoir aucun droit à un revenu de remplacement ;
  • pendant toute la période durant laquelle la prime de crise vous est octroyée, vous devez rester assujetti en qualité de travailleur indépendant et rester soumis à l’obligation de cotiser en qualité de travailleur indépendant à titre principal.

Pouvez-vous recourir une deuxième fois à la prime de crise ?

Oui cela est possible pour autant que vous introduisiez une nouvelle demande entre le 1er janvier 2010 et le 1er juillet 2010 et remplissiez à nouveau les conditions que vous avez remplies lors de votre première demande.

Comment pouvez-vous demander la prime de crise ? Procédure

Vous devez vous adresser à votre caisse d’assurances sociales; toutes les caisses disposent de formulaires modèles que vous pouvez demander ou télécharger via le site web.

Attention : la demande doit être introduite par lettre recommandée ou remise par porteur sur place !

Votre caisse d’assurances sociales contrôle ensuite si les conditions d’octroi de cette allocation sont effectivement remplies, et communique au demandeur la décision par lettre recommandée, tout refus éventuel devant en outre faire l’objet d’une motivation rédigée par la caisse d’assurances sociales.

Prolongation des mesures de crises jusqu’au 30 juin 2010

Le conseil des ministres a décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2010 les mesures de crise en faveur des indépendants. Quelques modifications ont également été apportées.

  • En ce qui concerne les décisions judiciaires de déclaration de faillite prononcées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 inclus, possibilité d’introduire une demande d’assurance faillite jusqu’à la fin du deuxième trimestre qui suit celui de la déclaration de faillite (et non plus jusqu’à la fin du premier trimestre qui suit celui de la déclaration de faillite).
  • Prolongation de l’extension temporaire de l’assurance faillite aux indépendants en difficultés jusqu’au 30 juin 2010.
  • Les critères d'octroi de cette assurance sont assouplis pour les indépendants en difficultés (visés au troisième tiret de l’aliéna 2 de l’article 2 bis de l’arrêté royal du 18 novembre 1996). L’assurance peut être demandée non seulement en cas d’une diminution de moitié du revenu annuel, mais aussi lorsqu’une baisse de 60% de ce chiffre d'affaires est constatée sur 2 ans ; ceci à condition qu’un autre des 7 critères soit rempli également.

En outre, les indépendants à titre principal qui rencontrent des problèmes de liquidités suite à la crise économique peuvent demander encore en 2010 le report du paiement de cotisations sociales.

  • La demande de report de paiement peut se rapporter à la période comprise entre le premier trimestre 2009 et le deuxième trimestre 2010 inclus, mais est limitée à trois trimestres.
  • Les indépendants qui ont déjà bénéficié de la mesure peuvent introduire une nouvelle demande pour les trimestres qui n’étaient pas visés dans la demande précédente et pour autant que la durée maximale de trois trimestres soit respectée.
  • Les indépendants qui ont déjà bénéficié de la mesure dans le cadre de la note du 11 février 2009 ont encore jusqu’au 15 décembre 2010 pour payer les cotisations relatives à ces trimestres. Ils doivent toutefois introduire une nouvelle demande.

Pour pouvoir prétendre au report, l’indépendant doit introduire au plus tard le 30 juin 2010 une demande écrite auprès de sa caisse d’assurances sociales.